Législation amiante en Flandre et à Bruxelles
Trois cadres, trois situations. Vous trouverez ci-dessous quand vous avez besoin de quoi, et quelles dates comptent.
Flandre : l'attestation amiante
Obligatoire à la vente, à la donation ou au partage d'un bâtiment d'avant 2001. Délivrée par l'OVAM, valable dix ans.
Attestation amianteBruxelles : l'inventaire amiante
Nécessaire au-delà de 500 m² de démolition ou de rénovation, et avant tout chantier amiante avec déclaration ou permis d'environnement.
Inventaire BruxellesFédéral : le code
Tout employeur a besoin d'un inventaire et d'un programme de gestion pour les bâtiments qu'il gère. À actualiser chaque année.
Inventaire employeurL'attestation amiante en détail.
| Sujet | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Champ d'application | Toute construction accessible bâtie avant 2001, d'une surface au sol d'au moins 20 m². Une construction plus petite est également visée lorsqu'elle fait partie d'un ensemble plus grand atteignant 20 m². |
| Quand est-ce obligatoire | À chaque cession entre vifs : vente, donation, partage. Le contenu est communiqué lors de la signature du compromis sous seing privé. |
| Depuis quand | Le 23 novembre 2022. Les parties communes d'un immeuble à appartements constituent une unité de bâtiment distincte avec sa propre attestation. |
| Durée de validité | Dix ans. Cinq ans en présence de matériaux à risque élevé. Sans limite de durée lorsqu'aucun amiante n'est constaté. |
| Qui l'établit | Un expert amiante certifié en inventaire. L'OVAM délivre l'attestation, qui apparaît dans le passeport du logement. |
| Location | La mise en location n'impose pas en soi une attestation. Si vous en avez une, vous en remettez une copie au locataire. À partir de 2030, ce sera obligatoire pour les nouveaux baux. |
| Redevance | L'OVAM facture 59 euros pour la délivrance de l'attestation. |
| D'ici 2032 | Tout propriétaire d'un bâtiment d'avant 2001 devra disposer d'une attestation amiante, même sans vente. |
Un inventaire avant le premier coup de marteau.
À Bruxelles, l'obligation ne dépend pas d'une vente mais des travaux. Elle s'applique dans deux situations :
- Surface supérieure à 500 m² — lors de la démolition totale ou de la rénovation d'une surface de plus de 500 m² d'un bâtiment autorisé avant le 1er octobre 1998. L'inventaire doit ici obligatoirement être joint à la demande de permis, sur le formulaire type de l'annexe 1 de l'arrêté amiante du 10 avril 2008.
- Pour tout chantier amiante — dès que vous retirez de l'amiante et que cela requiert une déclaration ou un permis d'environnement, quelle que soit la surface, un inventaire amiante préalable est obligatoire.
Il n'existe à Bruxelles aucune obligation générale de retrait : l'amiante doit partir lorsqu'il risque d'être endommagé par les travaux, ou en cas de démolition.
Le code du bien-être au travail
Le livre VI, titre 3 règle la protection des travailleurs contre l'amiante. L'essentiel pour vous en tant qu'employeur :
- Vous établissez un inventaire de tous les matériaux contenant de l'amiante dans les bâtiments et installations que vous gérez.
- Vous rédigez un programme de gestion afin de maintenir l'exposition aussi basse que possible.
- Vous actualisez les deux chaque année, et après chaque modification.
- Vous mettez l'inventaire à disposition de votre conseiller en prévention, du comité et de toute firme externe.
- Vous signalez la présence d'amiante au moyen des étiquettes prévues à cet effet.
Où se trouve l'amiante dans une habitation ?
Pratiquement tout bâtiment d'avant 2001 peut contenir des matériaux amiantés. Notre page d'information présente une coupe avec les six endroits où nous en trouvons le plus souvent.
Cette page est un guide, pas un avis juridique. Pour votre dossier concret, c'est toujours le texte en vigueur de l'OVAM, de Bruxelles Environnement ou du SPF Emploi qui s'applique.
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