1. Application
Ces conditions s'appliquent à tous les devis, missions et contrats de Bestos, Alexandre Markelbachstraat 43, 1030 Schaerbeek, numéro d'entreprise 0798.437.484, TVA BE 0798 437 484. En acceptant un devis, le donneur d'ordre accepte les présentes conditions.
2. Devis
Les devis se fondent sur les données fournies par le donneur d'ordre : adresse, type de bâtiment, année de construction, surface et nombre d'annexes. Un devis reste valable trente jours. S'il apparaît lors de la visite que la réalité s'écarte sensiblement des données communiquées, nous prenons contact avant de poursuivre. Aucun supplément n'est jamais facturé unilatéralement.
3. Exécution de la mission
Le donneur d'ordre veille à ce que tous les locaux à examiner soient accessibles au moment convenu, y compris la cave, le vide sanitaire, le grenier, le garage, le débarras, la chaufferie et les annexes. Les locaux non accessibles sont mentionnés comme tels dans le dossier et peuvent donner lieu à une seconde visite, facturée séparément.
Un inventaire non destructif ne décrit que les matériaux susceptibles de présenter un risque dans le cadre de l'usage normal du bâtiment. L'amiante enfermé n'y est pas recherché. Pour un inventaire destructif, les sondages sont convenus au préalable.
4. Prélèvement et analyse en laboratoire
Lorsque l'appréciation visuelle ne permet pas de trancher, un échantillon est prélevé et analysé par un laboratoire agréé par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Le nombre d'échantillons compris dans le prix figure au devis. Un prélèvement peut entraîner une dégradation limitée et réparable du matériau.
5. Prix et paiement
Tous les prix s'entendent hors TVA, sauf mention contraire. La redevance facturée par l'OVAM pour la délivrance d'une attestation amiante est répercutée intégralement. Les factures sont payables dans les quatorze jours de leur date. En cas de retard de paiement, l'intérêt légal est dû de plein droit et sans mise en demeure. La facturation électronique passe par Peppol, sous l'identification 0208:0798437484.
6. Délivrance du dossier
Pour une attestation amiante flamande, le dossier est encodé dans la banque de données des inventaires amiante et l'OVAM délivre l'attestation. Le délai après la visite est de quelques jours ouvrables, davantage lorsque des échantillons partent au laboratoire. Bestos n'est pas responsable des retards imputables à l'OVAM ou au laboratoire.
7. Responsabilité
Bestos exécute la mission comme une obligation de moyens, selon les protocoles d'inspection en vigueur et l'état de la technique. Notre responsabilité reste limitée au montant de la mission, sauf dol ou faute lourde. Nous ne sommes pas responsables du dommage indirect, ni du dommage résultant de données inexactes ou incomplètes du donneur d'ordre, de locaux inaccessibles ou d'amiante enfermé qui, par définition, n'est pas détectable lors d'un examen non destructif.
8. Annulation
Un rendez-vous peut être déplacé sans frais jusqu'à 48 heures à l'avance. En cas d'annulation dans les 48 heures, ou lorsque l'expert n'obtient pas l'accès sur place, une indemnité forfaitaire est facturée pour le temps réservé et le déplacement.
9. Indépendance
Bestos ne procède pas au désamiantage et n'a aucun intérêt commercial dans les conclusions d'un dossier. Les avis reposent exclusivement sur ce qui a été constaté sur place.
10. Droit applicable
Chaque contrat est régi par le droit belge. Les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.